Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société KBIS Online et tout utilisateur souscrivant à ses services de recherche et de transmission d'extraits KBIS.
En s'inscrivant sur le site kbisonline.fr et en souscrivant à un abonnement, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
Article 2 — Description du service
KBIS Online propose un service privé de recherche d'entreprises françaises et de transmission d'extraits d'immatriculation (KBIS) par voie électronique. Le service comprend la recherche par nom, numéro SIREN ou SIRET, la consultation des fiches entreprise et la réception des documents par email.
KBIS Online est un service indépendant, non affilié aux administrations publiques. Les documents sont obtenus auprès des greffes des tribunaux de commerce.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
L'abonnement KBIS Online est proposé au tarif suivant :
- Période d'essai : 3 € HT pour la première semaine
- Après la période d'essai : 90 € HT par mois
- L'abonnement inclut jusqu'à 10 extraits KBIS par mois
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est automatique à chaque échéance mensuelle.
Article 4 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, rubrique « Gérer mon abonnement ».
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.
Article 5 — Délai de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant à l'abonnement et en demandant un extrait KBIS, l'utilisateur accepte le début d'exécution immédiat du service.
Article 6 — Responsabilité
KBIS Online s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fourniture du service. Toutefois, KBIS Online ne saurait être tenu responsable des retards ou interruptions liés aux greffes des tribunaux de commerce, aux prestataires techniques ou à des cas de force majeure.
Les informations transmises dans les extraits KBIS sont celles enregistrées auprès du RCS. KBIS Online n'est pas responsable de l'exactitude des données figurant dans les registres officiels.
Article 7 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par KBIS Online.
Article 8 — Mise à jour
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email.
Dernière mise à jour : mars 2026.